Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19518900-aea9-4594-87fa-37aff22533c0
- Début de validité
- 23 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202560/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202560/article-21/versions/19518900-aea9-4594-87fa-37aff22533c0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes en cours de formation.
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Évolution juridique
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