Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47b0901e-9cef-45c2-afd9-210c0a2eebd2
- Début de validité
- 1 janvier 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006202956/2011-07-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006202956/article-70/versions/47b0901e-9cef-45c2-afd9-210c0a2eebd2/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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