Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0fee23b-3826-4359-a0a4-77c4320aa5bc
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203250/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203250/article-1/versions/f0fee23b-3826-4359-a0a4-77c4320aa5bc/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-678 1972-07-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1315 2005-10-21 art. 2 à 59