Arrêté du 22 août 1968 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc3013d-cb3b-437e-80fb-c9ca90221582
- Début de validité
- 17 septembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203449/article-7/versions/7cc3013d-cb3b-437e-80fb-c9ca90221582/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 19 juin 1959 relatif à l'immatriculation des agents commerciaux au registre spécial est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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