Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Article 2 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 52de993e-8e22-417c-85df-ba94ba93864b
- Début de validité
- 18 novembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203453/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203453/article-2-bis/versions/52de993e-8e22-417c-85df-ba94ba93864b/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :
à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;
à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.
(Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1993-10-13 art. 2 JORF 18 novembre 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1972-09-15 annexe IX, annexe X — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-678 1972-07-20