Jurisfac

Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 1

Version historique

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 8f79aa54-5494-4695-9ba7-65b5d341930d
Début de validité
28 septembre 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203457/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203457/article-1/versions/8f79aa54-5494-4695-9ba7-65b5d341930d/
Sommaire du texte

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Gestion immobilière " est prévue par l'article 65 (alinéa 1er) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).



((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).



Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65

Consulter la page officielle