Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a2f6257-3e6a-4809-8f5c-203887acad0f
- Début de validité
- 28 septembre 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203458/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203458/article-2/versions/6a2f6257-3e6a-4809-8f5c-203887acad0f/
Sommaire du texte
Texte
Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté (1).
((1) Voir annexe au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 1972-09-15 JORF 28 septembre 1972 rectificatif JORF 17 novembre 1972 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-678 1972-07-20
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72