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Arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 3a5ea164-91ef-48d7-958d-b91de71ab0a2
Début de validité
18 février 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203462/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203462/article-1/versions/3a5ea164-91ef-48d7-958d-b91de71ab0a2/
Sommaire du texte

Les titres ou diplômes suivants sont considérés comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice :

Diplômes des instituts d'études politiques ;

Diplômes exigés pour l'inscription sur la liste des conseils juridiques par l'article 2 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ainsi que par les arrêtés pris en application de cet article.

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