Arrêté du 4 août 1972 relatif aux documents comptables des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e3386eb-f454-4a5b-b6f9-78d328aa7ceb
- Début de validité
- 29 novembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203514/1992-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203514/article-1/versions/2e3386eb-f454-4a5b-b6f9-78d328aa7ceb/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne physique inscrite sur la liste des conseils juridiques et exerçant sa profession à titre individuel et toute société de conseils juridiques ou groupement mentionné à l'article 64 de la loi susvisée n° 71-1130 du 31 décembre 1971, doivent tenir une comptabilité comportant au moins les documents suivants :
Un livre journal ;
Une comptabilité-clients des fonds reçus ;
Une comptabilité-clients des valeurs et effets reçus ;
Des reçus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 1992-07-22 art. 4 JORF 6 août 1992 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Arrêté 1986-11-17 art. 1 JORF 29 novembre 1986 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 64 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-671 1972-07-13 art. 24, art. 25
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 64
- CITATION Article 64