Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière" - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7565c726-c51d-47d8-8756-4cf4ccec358a
- Début de validité
- 12 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203530/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203530/article-2/versions/7565c726-c51d-47d8-8756-4cf4ccec358a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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