Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière" - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26e28e2a-9779-4dc9-98d4-a70413484b36
- Début de validité
- 12 février 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203531/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203531/article-1/versions/26e28e2a-9779-4dc9-98d4-a70413484b36/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, devront déposer entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année, délai de rigueur, le dossier de renouvellement de ces cartes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Arrêté 85-10113 1985-02-12 non publié — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 81 (V)
Liens entrants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 81