Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c246ebc-d4f2-448f-a778-e9763963c24b
- Début de validité
- 20 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203596/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203596/article-1/versions/6c246ebc-d4f2-448f-a778-e9763963c24b/
Sommaire du texte
Texte
Les actes prévus à l'article 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 peuvent, dans les ressorts des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer, dépendant territorialement du tribunal de grande instance de Grasse, être faits concurremment par les huissiers de justice établis dans ces ressorts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6