Arrêté du 21 août 1970 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23c5e620-646d-4515-b3f8-a1decc20a88c
- Début de validité
- 1 août 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203669/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203669/article-1/versions/23c5e620-646d-4515-b3f8-a1decc20a88c/
Sommaire du texte
Texte
Les récépissés destinés aux personnes qui, exerçant ou faisant exercer par des préposés une profession ou activité ambulante, sont astreintes à en effectuer la déclaration dans les conditions définies par l'article 1er de la loi n° 69-3 du 13 janvier 1969 et l'article 1er du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970, sont délivrés sous la forme d'une carte conforme au modèle ci-annexé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1975-04-02 art. 1 JORF 23 avril 1975 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (V)
- CITATION Loi 69-3 1969-01-13 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03 art. 1 à art. 6