Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le: 14 décembre 1995
Fin de vigueur: 5 octobre 2004

Informations de vérification

Version: Version historique — c921f4c9-f1b1-44e2-86d7-60e6fd150f97
Début de validité: 14 décembre 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203905/2004-10-04
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203905/article-2/versions/c921f4c9-f1b1-44e2-86d7-60e6fd150f97/

Sommaire du texte

Lors de son inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter aux deux parties de l'examen ou s'il ne se présente qu'à l'une d'entre elles.

Les demandes d'inscription complètes doivent parvenir en préfecture au plus tard deux mois avant la date de la session d'examen à laquelle le candidat désire prendre part.

Le préfet accuse réception de la demande et informe les candidats un mois à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

Historique

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Évolution juridique

14 décembre 1995 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Arrêté 2000-09-05 art. 11 JORF 5 octobre 2004 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-935 1995-08-17

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