Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7da2956b-786a-48a0-8525-169a1ec44cc9
- Début de validité
- 14 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203906/2004-10-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203906/article-3/versions/7da2956b-786a-48a0-8525-169a1ec44cc9/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 3 du décret du 17 août 1995 susvisé, les épreuves du certificat de capacité professionnelle comprennent deux parties.
Pour prendre part à la deuxième partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle, les candidats doivent au préalable avoir été déclarés admis au bénéfice de la première partie de l'examen ou bénéficier d'une dispense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2000-09-05 art. 11 JORF 5 octobre 2004 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 3 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-935 1995-08-17