Arrêté du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 47c360c7-833e-4251-9595-cc8511c240ae
- Début de validité
- 14 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006203908/2004-10-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006203908/article-5/versions/47c360c7-833e-4251-9595-cc8511c240ae/
Sommaire du texte
Texte
La deuxième partie de l'examen comprend une épreuve de connaissance de la topographie et de la géographie du secteur concerné et une épreuve pratique de conduite sur route.
1° Le contenu du programme de la première épreuve (topographie et géographie du secteur concerné) est défini par arrêté préfectoral. L'épreuve permet de vérifier les connaissances en géographie du candidat, sa capacité à utiliser des cartes et indicateurs de rues, établir des itinéraires entre des lieux de départ et d'arrivée et déterminer à cette occasion le prix de la course de taxi compte tenu de la tarification locale. L'épreuve peut comporter plusieurs exercices de lecture de cartes muettes et de calcul de prix des courses.
2° La seconde épreuve consiste en la vérification de l'aptitude à la conduite du candidat et de sa capacité à effectuer une course de taxi à bord d'un véhicule doté de tous les équipements prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans des conditions conformes aux réglementations en vigueur localement et muni de dispositifs de double commande.
Le jour de l'examen, le candidat doit disposer d'un véhicule doté des équipements définis à l'alinéa précédent.
Les deux épreuves sont notées chacune sur 20. Pour être admis, le candidat doit obtenir un minimum de 20 points sur 40.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Arrêté 2000-09-05 art. 11 JORF 5 octobre 2004 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-935 du 17 août 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-935 1995-08-17