Arrêté du 11 mai 1973 fixant la liste des diplômes permettant l'accès à la profession d'expert-comptable en application de l'article 2 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 - Article 1

Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable pourront solliciter une réduction de cinq ans sur les quinze années d'activité exigées par les dispositions du décret n° 70-147 du 19 février 1970 si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

a) Etre titulaire de l'un des diplômes ci-après :

- licence en droit ou ès sciences économiques ;

- diplôme d'études supérieures de droit ou de sciences économiques ;

- doctorat des mêmes disciplines ;

- diplôme d'économiste du conservatoire national des arts et métiers ;

- diplôme des instituts d'études politiques (sections juridique, économique, financière) ;

- maîtrise des sciences de gestion ;

- diplôme de gestion comptable.

b) Etre titulaire du diplôme de sortie de :

- l'école centrale des arts et manufactures ;

- l'école polytechnique ;

- l'école des hautes études commerciales ;

- l'institut supérieur des affaires ;

- l'institut européen d'administration des affaires (I.N.S.E.A.D.).