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Arrêté du 16 avril 1996 fixant le modèle des registres des conventions prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995 - Article 2

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Mise à jour en retard — 500dba31-1a2f-487f-9438-192b0a4c4ee3
Début de validité
24 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204016/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204016/article-2/versions/500dba31-1a2f-487f-9438-192b0a4c4ee3/
Sommaire du texte

Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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