Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services - Article 3

La demande d'inscription au tableau régional des sociétés de géomètres experts est présentée au président du conseil régional de leur siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit être signée de tous les géomètres experts associés pour l'inscription au tableau d'une société civile professionnelle, du gérant pour une société à responsabilité limitée, du président du conseil d'administration, du président du conseil de surveillance, du ou des directeurs généraux ou des membres du directoire, s'il s'agit d'une société anonyme.

La demande d'inscription doit être accompagnée :

Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment rempli en trois exemplaires ;

D'un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, d'une expédition ou d'une copie de l'acte constitutif ;

D'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou de la demande d'inscription audit tableau en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit.