Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc5d083c-3232-4214-8f6d-06c448606f7c
- Début de validité
- 6 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204167/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204167/article-9/versions/cc5d083c-3232-4214-8f6d-06c448606f7c/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
Historique
Évolution juridique
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