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Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 5020d2ca-4401-4923-9638-35d7f937eaeb
Début de validité
16 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204245/2012-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204245/article-6/versions/5020d2ca-4401-4923-9638-35d7f937eaeb/
Sommaire du texte

Les cartes professionnelles délivrées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur validité pendant cinq ans à partir de leur date d'émission.

Les cartes ainsi délivrées ou renouvelées sont, à la demande de leurs titulaires, remplacées par les nouvelles cartes professionnelles dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

La carte professionnelle peut être retirée dans les conditions fixées par l'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé.

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 31
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