Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a63e328c-0755-4fb6-a0df-33a46ef43ada
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204478/2013-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204478/article-1/versions/a63e328c-0755-4fb6-a0df-33a46ef43ada/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indû, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 3750 euros d'amende, ou de l'une seulement de ces peines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Autres relations
- SPEC_APPLI Décret 42-528 1942-05-22 art. 1 *dispositions étendues à l'Algérie* — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible