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Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — c8b349ab-c60e-43a4-a867-d19c0567bad5
Début de validité
9 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204561/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204561/article-1/versions/c8b349ab-c60e-43a4-a867-d19c0567bad5/
Sommaire du texte

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte :


1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ;


2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ;


3° (alinéa abrogé) ;


4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée.


Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".


Notes

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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Citations

  • CITATION Loi 1906-04-17 art. 69 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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