Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 436be700-3f87-4204-8fa9-f24008460809
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204841/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204841/article-2/versions/436be700-3f87-4204-8fa9-f24008460809/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 79-999 1979-11-27 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4