Décret n°79-999 du 27 novembre 1979 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
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- Version en vigueur à la date consultée — 85eaf2a7-b8d8-4978-b4ca-fa4f762e7655
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204842/2026-11-05
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-982 du 29 août 1977
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-982 du 29 août 1977 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-982 du 29 août 1977 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1