Décret n°68-540 du 11 juin 1968 relatif à l'intervention du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans le financement d'avances exceptionnelles de trésorerie consenties en vue de faciliter la reprise de l'activité économique - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 45721c08-9f9f-4579-95e2-2584e0102566
- Début de validité
- 28 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006204879/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006204879/article-4/versions/45721c08-9f9f-4579-95e2-2584e0102566/
Sommaire du texte
Texte
Afin de permettre la mobilisation auprès de l'institut d'émission des avances visées à l'article 1er du présent décret, les effets bénéficiant de l'aval de la caisse pourront être escomptés par cette dernière au taux d'escompte de la Banque de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 - art. 4 (V) JORF 28 décembre 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-540 1968-06-11 art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1936-08-19 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4