Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e7359a3-e3df-4c61-a288-2cad4437dc52
- Début de validité
- 21 août 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006206675/2016-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006206675/article-44/versions/1e7359a3-e3df-4c61-a288-2cad4437dc52/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 (M)
- TXT_SOURCE Code des marchés publics — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L124-4