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Décret n°2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif - Article 2 - version du 03/01/2002

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Version
Mise à jour en retard — f311a5f5-e21a-43e7-8d7d-e818da3030b9
Début de validité
3 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207045/2002-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207045/article-2/versions/f311a5f5-e21a-43e7-8d7d-e818da3030b9/
Sommaire du texte

Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.

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