Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 290a2592-823d-4d37-9e88-1b46e3aad6e6
- Début de validité
- 5 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207088/2002-01-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207088/article-19/versions/290a2592-823d-4d37-9e88-1b46e3aad6e6/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition en application de l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A l'issue du délai prévu au précédent alinéa, l'article 62 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 62 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-663 1983-07-22 art. 62
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62