Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8fe570cc-7904-44d6-8992-6c1b20d5e26b
- Début de validité
- 6 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207228/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207228/article-12/versions/8fe570cc-7904-44d6-8992-6c1b20d5e26b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R. 282-6, R. 321-6, R. 321-8, R. 321-9 et R. 321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret. Toutefois, l'article 10 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qu'en tant qu'il concerne les aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret sont exercés par le délégué du Gouvernement. Pour la délivrance et le retrait du titre de circulation en application de l'article R. 213-6, il peut déléguer sa signature au chef des services d'Etat de l'aviation civile. Le président de la commission sûreté mentionnée à l'article R. 217-4 est le chef des services d'Etat de l'aviation civile ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-24 2002-01-03 art. 7 à 9, art. 3, art. 4, art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 10, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 - art. 4, v. init.
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R282-6 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-10 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-6 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-8 (M)
- CITATION Code de l'aviation civile - art. R321-9 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R282-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-10