Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 39739c07-7b94-41aa-a125-4f29ff934893
- Début de validité
- 31 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006207823/2002-01-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006207823/article-6/versions/39739c07-7b94-41aa-a125-4f29ff934893/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 68-976 1968-11-09 art. 1, art. 5 à 14, art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-120 2002-01-30 art. 1 à 4
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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