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Version historique — 18c54173-06bc-432f-ab5e-4e2c04abbd1f
Début de validité
10 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006208937/2002-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006208937/article-4/versions/18c54173-06bc-432f-ab5e-4e2c04abbd1f/
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En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.

L'agrément devient caduc en cas de retrait de l'habilitation ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.

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