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Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - Article 5

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Mise à jour en retard — 2e79cae4-926d-454c-b33c-39509fa5cf38
Début de validité
14 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209000/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209000/article-5/versions/2e79cae4-926d-454c-b33c-39509fa5cf38/
Sommaire du texte

Le producteur garantit une puissance électrique PGH pendant la période d'hiver et une puissance électrique PGE pendant la période d'été. Les tarifs de l'énergie électrique fournie sont différents selon que ces puissances sont respectées ou non ; les modalités sont prévues aux annexes 1 et 2.

Les puissances garanties sont précisées dans le contrat. Elles peuvent être modifiées par avenant à l'initiative du producteur, dans la limite de trois modifications, pendant toute la durée du contrat, sans que la date d'échéance du contrat soit modifiée.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 2002-03-13 annexe 1, annexe 2 — Référence sans identifiant DILA

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