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Version
Mise à jour en retard — fc6373c6-6dcd-419b-901f-7b9426499456
Début de validité
14 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209060/2002-03-14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209060/article-3/versions/fc6373c6-6dcd-419b-901f-7b9426499456/
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L'autorité saisie de la demande la transmet à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil. La décision motivée de cette commission est communiquée au candidat.

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