Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 14 mars 2002
Fin de vigueur: 26 décembre 2003

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 69d78b3f-a148-46e2-b8a4-c163372923b5
Début de validité: 14 mars 2002
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209064/2002-03-14
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209064/article-5/versions/69d78b3f-a148-46e2-b8a4-c163372923b5/

Sommaire du texte

Pour l'accès aux cadres d'emplois pour lesquels l'organisation des concours relève des centres de gestion ou des collectivités non affiliées, la commission mentionnée à l'article 3 est placée auprès du centre de gestion du département où se situe le chef-lieu de la région dans le ressort géographique de laquelle sont organisés les concours. Ce centre de gestion assure le secrétariat de la commission. Toutefois, ce secrétariat peut être confié par voie de convention à un autre centre de gestion de la région. Pour la région Ile-de-France, la commission est placée alternativement, une année sur deux, auprès de chacun des centres interdépartementaux de gestion.

Historique

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Évolution juridique

14 mars 2002 Version 5 — MODIFIE
26 décembre 2003 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2018 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2020 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Conseil d'Etat 246822 2003-05-05 Union syndicale des magistrats administratifs Inédit au Recueil Lebon — Référence sans identifiant DILA

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 - art. 3, v. init.

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 4 (V)

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