Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 14b2c35e-7e70-4d8c-aaeb-c17492f8579e
- Début de validité
- 23 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209389/2011-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209389/article-3/versions/14b2c35e-7e70-4d8c-aaeb-c17492f8579e/
Sommaire du texte
Texte
Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :
-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;
-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
-ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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