Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5a8c394-c71f-4ff7-a842-389aa822b628
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042618292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042618292/article-18/versions/b5a8c394-c71f-4ff7-a842-389aa822b628/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Notes
Conformément à l’article 3, II du décret 2020-1518 du 4 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L541-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1