Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 909f0a1b-6b9d-484c-ad2b-cc402a5b8592
- Début de validité
- 5 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006209845/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006209845/article-1/versions/909f0a1b-6b9d-484c-ad2b-cc402a5b8592/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International (FCI) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé ainsi qu'au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception de son article 2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 53-707 1953-08-09
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 55-733 1955-05-26
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2