Décret n°2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7534d7e-744b-4a87-bb9c-4b773832c9a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210097/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210097/article-2/versions/e7534d7e-744b-4a87-bb9c-4b773832c9a1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 1-1 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 1-2 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 1-3 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 1905-08-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1-3