Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — adc20201-fd31-45cf-aa11-9351127c4dc5
- Début de validité
- 19 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210364/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210364/article-1/versions/adc20201-fd31-45cf-aa11-9351127c4dc5/
Sommaire du texte
Texte
La sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information, au regard notamment de leur aptitude à assurer la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance peut être certifiée dans les conditions prévues au présent décret.
Les administrations de l'Etat recourent, dans la mesure du possible et en fonction de leurs besoins de sécurité, à des produits ou des systèmes des technologies de l'information certifiés suivant la procédure prévue au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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