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Décret n°2002-538 du 12 avril 2002 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs mentionnée à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Mise à jour en retard — 7f303ba6-d753-40e7-8875-623442cc6ca7
Début de validité
19 avril 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006210377/2004-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006210377/article-1/versions/7f303ba6-d753-40e7-8875-623442cc6ca7/
Sommaire du texte

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

a) Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

b) Leurs préposés, rémunérés ou non ;

c) Les participants aux activités.

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