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Décret n°2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7e5482cc-d79c-4b40-8dcc-56e55560ba34
Début de validité
4 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211458/2005-08-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211458/article-2/versions/7e5482cc-d79c-4b40-8dcc-56e55560ba34/
Sommaire du texte

Le président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement est désigné parmi ses membres par le ministre chargé de l'économie. Son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. En cas de partage des votes, il a voix prépondérante.

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