Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76035fdf-54d1-4475-86c3-da19aab2596f
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211482/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211482/article-1/versions/76035fdf-54d1-4475-86c3-da19aab2596f/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation des recrutements, la nomination et, pour les candidats relevant du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, la titularisation dans les corps listés en annexe de ce même décret ainsi que dans le corps des aides de laboratoire, sont déléguées aux chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont également compétents pour nommer les membres des commissions de sélection instituées par l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 - art. 11 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-121 2002-01-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11