Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e12c8f-0692-4f89-a75d-1887044e00bb
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006211921/2002-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006211921/article-1/versions/53e12c8f-0692-4f89-a75d-1887044e00bb/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale, telles que mentionnées au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 - art. 2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2