Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4b4fc54-3797-43b0-8162-1334dc0bfe28
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212341/article-3/versions/a4b4fc54-3797-43b0-8162-1334dc0bfe28/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage de l'acquéreur occupant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 2 ci-dessus, doit être produit. Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'acte de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2002-05-03 art. 2 — Référence sans identifiant DILA