Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7cda17dd-f920-4148-8b7b-2c84bc2fbfb2
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212474/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212474/article-1/versions/7cda17dd-f920-4148-8b7b-2c84bc2fbfb2/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 5 (V)