Jurisfac

Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 67cbd1c3-6eba-4c4f-8179-45113cbca2f2
Début de validité
10 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212598/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212598/article-4/versions/67cbd1c3-6eba-4c4f-8179-45113cbca2f2/
Sommaire du texte

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27

Consulter la page officielle