Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92935ac3-407d-4af6-99f8-b3f52edd287d
- Début de validité
- 14 juin 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006212807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006212807/article-1/versions/92935ac3-407d-4af6-99f8-b3f52edd287d/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-109 1997-02-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-931 2002-06-11 art. 2 à 11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 74-1184 1974-12-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 97-109 1997-02-06