Arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat - Article 1

En application de l'article 44 du code des marchés publics, sont désignés comme personnes responsables des marchés publics passés par le Conseil d'Etat :

I. - Au niveau de l'administration centrale :

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Les secrétaires généraux adjoints.

II. - Au niveau local, dans la limite de leurs attributions respectives :

Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 ;

Les chefs de juridiction ;

Pour le tribunal administratif de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement du président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du tribunal administratif de Paris.

Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : la référence à " services extérieurs " est remplacée par " services déconcentrés ".