Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1aa3903b-40c1-4168-84d6-003948372a45
- Début de validité
- 12 juillet 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006213087/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006213087/article-1/versions/1aa3903b-40c1-4168-84d6-003948372a45/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 (P)
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 - art. 1 (P)
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 - art. 2 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de Mayotte en 1997
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 2